RT2012 et permis de construire

Le permis de construire évolue avec la RT 2012 :

La nouvelle règlementation thermique RT 2012, demande au maitre d'ouvrage dès la demande de permis de construire de fournir un objectif précis quant à la consommation énergétique de la future construction.

Qu’est-ce que cela implique dans la réalisation d’un dossier de demande de permis de construire ? Allez vous devoir passer par un architecte ?

Diagnostics-conception-habitat.fr vous informe sur cette évolution règlementaire.

Déposer une demande de permis de construire à compter de janvier 2013 :

La règlementation RT 2012, impose déjà pour tous les bâtiments autres que les maisons individuelles certaines obligations.

Dessiner sa maison afin qu’elle soit BBC, nécessite une bonne connaissance de l’environnement. De plus un certain nombre de critères devront impérativement être intégrés sans quoi votre attestation ne pourra être acceptée.

Une délivrance de permis de construire se verra plus sévère à partir de 2013, car toutes les autorisations de construire pourront et seront contrôlées a postériori en chantier. Il est fini le temps ou certaines personnes pensaient pouvoir passer à travers les mailles du filet en demandant de bénéficier de surfaces supplémentaires ou aides sans tenir compte du résultat final.

Nous faisons votre diagnostic immobillier dans les départements de la Haute Garonne, Gers, et Ariège.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’application de la RT 2012 ?

Lorsque l'on dépose une demande de permis de construire de maison individuelle au jour d’aujourd’hui, il vous faut fournir (liste non exhaustive) :

• Le plan de situation

• Le plan de masse

• La ou les coupes précises + coupe(s) de limite à limite

• La notice paysagère

• Les élévations ou façades

• Les insertions

• L'attestation d'engagement à respecter la RT 2012

Il est bien évident que sur certains secteurs ou sur certaines communes, des précisions ou informations supplémentaires pourront être exigées. Pensez à bien vous renseigner auprès du service devant instruire votre demande de permis de construire.

Quid de l’architecte vis à vis de la RT 2012 ?

Suite à la réforme de l’urbanisme par l' ordonnance du 16 novembre 2011, le mode de calcul des surfaces de plancher a été modifié en créant une SHON-RT.

Explications :

Lors du renseignement du tableau de surface du formulaire de permis de construire, il fallait donné les surfaces, SHOB, SHON, SHAB. Maintenant c'est remplacé par cette nouvelle dénomination des surfaces.

Que signifie la nouvelle appelation SHON-RT ?

C'est une Surface de plancher.

La SHON-RT s'obtient à partir de la surface hors œuvre brute du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction :

a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial;
b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs;

c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules;

d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

Concernant le a) ci-dessus, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m sont considérées comme non aménageables, et donc non comprises dans la SHON-RT

Il est clair, qu’une conception bien réalisée sur une base de conception bioclimatique, adaptée au site et contexte environnant permettra d’obtenir plus rapidement son permis de construire sans aller/retour faisant perdre du temps et de l’argent.

Risques et sanctions en cas de non respect de la RT2012

Il existe bel et bien un risque et des sanctions pour les maitres d’ouvrage ne respectant pas le RT2012.

« …sanctionné pénalement jusqu’à 45 000 € d’amende et six mois de prison pour le maître d’ouvrage comme pour les autres participants à l’acte de construire. »

Mise à jour du 11 février 2013

Voici un complément d’information important sur la RT2012 et le permis de construire modificatif source RT-batiment.fr

Question :
Quelles sont les modalités d’application de la RT2012 pour un bâtiment dont le permis de construire aurait été déposé avant le 28 octobre 2011 mais pour lequel un permis de construire modificatif aurait été déposé après le 28 octobre 2011?
Réponse :

Lorsque la modification conduit à revoir le calcul réglementaire il y a lieu de respecter les dispositions de la RT2012. C’est notamment le cas pour les modifications des surfaces déperditives telles que les baies vitrées.
Si les modifications ne concernent que l’aspect des bâtiments, la RT2005 s’applique.
En revanche, un changement d’affectation des locaux ou l’augmentation de la surface du bâtiment conduisent à déposer une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, la réglementation à appliquer est celle qui correspond à la date du nouveau dépôt.

La RT2012 et le TEST d’étanchéité

La réglementation thermique impose des objectifs et les tests d’étanchéité sont une résultante de cette nouvelle norme.

Est-ce obligatoire et quand devrez-vous procéder à ces contrôles ?

La réglementation n'impose qu'un test en fin de chantier. Mais nous, les opérateurs nous proposons systématiquement de réaliser deux tests pour votre confort et pour éviter toute destruction d'ouvrage préjudiciable en fin de chantier.

Nous réalisons un test au hors d'eau / hors d'air de la construction afin de permettre la réalisation des correctifs nécessaires sur la partie gros œuvre, menuiseries extérieures, plafonds sans provoquer de destruction. Le second test étant là pour vérifier que les correctifs préconisés ont été pris en compte et que les corps d'état secondaires ont respecté l'intégrité de l'enveloppe du bâtiment.

Contrôler la perméabilité un objectif sain

Il faut savoir qu’un des objectifs de cette nouvelle réglementation thermique est de limiter fortement les déperditions thermiques inutiles. L’étanchéité des bâtiments en fait partie. Réduire les entrées d’air froid ou chaud servira à atteindre les résultats escomptés.

Il est important de savoir de quoi il retourne en premier lieu : La RT 2012 impose que la perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment, sous 4 Pa de pression, soit inférieure ou égale à 0,6 m3/h/m2 de parois déperditives en maison individuelle ou accolée et à 1,00 m3/h/m2 de parois déperditives en bâtiment collectif d’habitation.

L’ensemble de la filière de la conception à la réalisation doit être au fait de ces exigences et mettre tout en oeuvre pour obtenir ce résultat, sans quoi, la conformité ne sera pas délivrée par non-validation des phases de contrôle.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, le passage de la RT 2005 à la RT 2012 en matière de performance énergétique, s'obtient quasiment en faisant la chasse au fuite d'air dans le bâtiment sans avoir à augmenter de beaucoup les épaisseurs d'isolants.

Pour rappel la consommation énergétique d'un bâtiment en RT 2005 était de 190kWh d'énergie primaire/m²/an pour les bâtiments chauffés à l'électricité et 110kWh d'énergie primaire/m²/an pour les autres. Mais personne ne vérifiait le respect de la norme.

La RT2012 fixe l'objectif à 50kWh/m²/an pour tout mode de chauffage en moyenne. Cela veut dire que les régions sud doivent obtenir des résultats meilleur et les régions nord ont une marge supplémentaire.

Ce que l'on n'arrive pas encore à visualiser c'est le confort que procure cette réglementation. Fini les feuilles de papier sur le bureau à coté de la fenêtre qui se soulève quand il y a du vent. Fini le vent coulis sous la porte. Fini le chauffage allumé fin août et éteins fin mai. Fini les surchauffes en été.

La RT2012 favorise les constructions non utilisatrices de climatisation d'été sauf pour mes départements limitrophes du bassin méditérannéen. N'ayez aucune inquiétude, si votre maison vous protège du froid, elle vous protègera tout aussi bien de la chaleur. Il suffit de respecter quelque règle de vie. Occulter les fenêtres les jours de forte chaleur et ouvrir les fenêtres pour ventiler la nuit.

Une des notions nouvelles de la RT2012 est la prise en compte des apports solaires.

Cela signifie qu'il faut privilégier les orientations des bâtiments dans un quart de cercle compris entre le sud-ouest et le sud-est. Il faut également que la surface des baies vitrées représentent 1/6ème de la surface de plancher. Cela veut dire qu'il faut limiter les ouvertures au nord et planter une végétation à feuilles caduques qui protègent du soleil brulant l'été. L'utilisation de « casquettes » de protection des baies peut jouer le même rôle.

Le prix de l'énergie ne faisant qu'augmenter, 5% en août 2013 pour l'électricité, tout ce qui n'ai pas consommé, est du pouvoir d'achat en plus.

L’attestation de fin de chantier RT2012

A la réception du chantier après tous les processus constructifs, il doit être remis par les différents interlocuteurs les éléments justifiant des produits mis en œuvre, accompagnée de l’étude thermique corrigée si besoin (prenant en compte les modifications éventuelles) à la personne responsable de la délivrance de l’attestation finale RT2012.

Si tous les éléments ne sont pas fournis, l’attestation de conformité à la RT2012 et par effet ricochet la conformité aux règles d’urbanisme ne peuvent être entériné par l’administration.